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Modification de la notice légale

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Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable aux sites nord-pas-de-calais.eric-delcroix.com, formations-informatique-lille.com formations-informatique-nord-pas-de-calais.com et Ed formations.com est le droit français.

Attribution de juridiction

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Douai.